Conditions générales de vente

1. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis ou d'un accord écrit (message Discord ou email) précisant le périmètre, le prix et les délais. La commande est ferme une fois le devis accepté par le client.

2. Prix et paiement

Les prix sont fixés au cas par cas selon le projet. Selon l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable aux prestations de services fournies par les micro-entrepreneurs.

Acompte : Selon l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, le dépôt légal est effectué auprès de l'INPI.. Le solde est dû à la livraison, sauf accord contraire écrit. Tout retard de paiement peut suspendre les travaux.

3. Délais et livraison

Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent notamment de la réactivité du client (fourniture des contenus, validations). La livraison s'effectue par voie numérique.

4. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires, et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques).

5. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les droits d'exploitation sur les développements spécifiques sont cédés au client après paiement intégral du prix. NilsDevs conserve ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du client.

6. Modifications et maintenance

Toute demande hors périmètre initial peut faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. La maintenance et les évolutions ne sont incluses que si le devis le précise.

7. Rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Si le client demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il devra payer la part de prestation déjà réalisée ; il ne peut plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès.

8. Garantie et responsabilité

NilsDevs est tenu à une obligation de moyens. Les anomalies signalées dans un délai raisonnable après livraison et conformes au périmètre convenu sont corrigées. NilsDevs ne répond pas des dommages indirects, ni des usages contraires à la loi ou aux conditions des plateformes tierces (ex. Discord) faits du produit livré.

9. Confidentialité et données

Les informations échangées dans le cadre du projet sont traitées de manière confidentielle. Voir la politique de confidentialité.

10. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Médiation de la consommation : Selon l'article L. 612-1 du code de la consommation, le médiateur compétent est le médiateur de la consommation..